Informations juridiques

Petites éoliennes pour les toits des maisons, les jardins, l’industrie et l’agriculture

Conformément à l’article 48 de la loi fédérale sur la protection contre les émissions (BImSchG), paragraphe 6.1 (TA-Lärm) du 26 août 1998 :

La nuit (de 22 h à 6 h), les niveaux sonores ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :

notamment les nuisances sonores causées, par exemple, par les éoliennes

a) dans les zones industrielles : 70 dB(A)

b) dans les zones d’activité : 50 dB(A)

c) dans les zones urbaines : 45 dB(A)

d) dans les zones centrales, les zones rurales et les zones mixtes : 45 dB(A)

e) dans les zones résidentielles générales et les petits lotissements : 40 dB(A)

f) dans les zones purement résidentielles, les stations thermales, ainsi que pour les hôpitaux et les établissements de soins : 35 dB(A)

Bases juridiques en Allemagne (sans garantie) par Land :

En cours de révision !

This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.